(216) Dans sa réponse à la décision d’ouverture, la Tchéquie a fait valoir que, dans les conditions actuelles de marché incertaines et en évolution rapide, les trois mesures du projet étaient nécessaires pour remédier aux défaillances du marché liées au développement de l’énergie nucléaire (à savoir l’ampleur des besoins en capital, la durée de l’exposition aux signaux de prix du marché eux-mêmes faussés par des interventions et la durée de l’exposition aux décisions politiques), comme l’a reconnu la Commission dans la décision d’ouverture. Selon la Tchéquie, des interventions de l’État distinctes mais interdépendantes sont nécessaires pour remédier aux défaillances du marché susmentionnées.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 216
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.