Décision (UE) 2025/429 · Article

Article considérant 216

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
RéférenceConsidérant 216 de la décision (UE) 2025/429EUR-Lex →

(216) Dans sa réponse à la décision d’ouverture, la Tchéquie a fait valoir que, dans les conditions actuelles de marché incertaines et en évolution rapide, les trois mesures du projet étaient nécessaires pour remédier aux défaillances du marché liées au développement de l’énergie nucléaire (à savoir l’ampleur des besoins en capital, la durée de l’exposition aux signaux de prix du marché eux-mêmes faussés par des interventions et la durée de l’exposition aux décisions politiques), comme l’a reconnu la Commission dans la décision d’ouverture. Selon la Tchéquie, des interventions de l’État distinctes mais interdépendantes sont nécessaires pour remédier aux défaillances du marché susmentionnées.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0429. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).