(219) Troisièmement, le problème de la durée de l’exposition aux décisions politiques, qui est présente à toutes les phases du projet (c’est-à-dire du développement jusqu’au déclassement), serait traité au moyen du mécanisme de protection contre les changements législatifs ou stratégiques, qui comprend la protection des «motifs légitimes» établie dans l’AA.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 219
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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