Décision (UE) 2025/429 · Article

Article considérant 223

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
RéférenceConsidérant 223 de la décision (UE) 2025/429EUR-Lex →

(223) Dans le premier scénario contrefactuel, les autorités tchèques ont expliqué que l’AFR fournissait le capital requis pour la construction de la nouvelle unité nucléaire et atténuait le risque de défaillance du marché découlant de l’ampleur très importante des besoins en capital et du niveau élevé du risque de construction. En l’absence de l’AFR, les autorités tchèques affirment que le promoteur du projet ne serait pas en mesure de se procurer des fonds propres sur les marchés de la dette des entreprises pour la phase de construction, en raison des risques susmentionnés, ce qui entraînerait l’échec du projet. En outre, la Tchéquie affirme que même dans l’hypothèse où des fonds propres pourraient être levés sur les marchés de la dette des entreprises, l’accès à ces fonds privés nécessiterait très probablement un coût de la dette largement plus élevé par rapport à la mesure proposée par l’État, ce qui se traduirait en fin de compte par des montants plus élevés d’aides d’État. En particulier, pour atteindre le même niveau de rendement des capitaux propres, il serait nécessaire de fixer un prix d’exercice plus élevé dans l’AA.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0429. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).