(225) Enfin, dans le troisième scénario contrefactuel, les autorités tchèques ont expliqué que les changements juridiques, politiques et réglementaires échappaient au contrôle des promoteurs de projets nucléaires et que de tels changements représentaient un risque important pour les nouveaux projets nucléaires, compte tenu de leur durée et des opinions divergentes concernant le rôle de la technologie nucléaire. Selon les autorités tchèques, en l’absence du mécanisme de protection contre les changements législatifs ou stratégiques, le promoteur de projet se retirerait probablement du projet, ce qui entraînerait un report des délais de mise en service et/ou l’échec de la mise en œuvre du projet.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 225
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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