(226) Au cours de la procédure formelle d’examen, la Tchéquie a décidé de modifier la mesure en vue d’injecter davantage de risque de marché dans le projet en remplaçant la rémunération à prix fixe de l’AA par une formule de rémunération actualisée reflétant les conditions du marché et réagissant aux signaux du marché. Pour la description détaillée de la formule de rémunération, voir considérants 83 à 106 ci-dessus.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 226
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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