(227) En réponse aux doutes soulevés par la Commission dans la décision d’ouverture concernant la durée de l’AA, les autorités tchèques ont tout d’abord fait valoir que l’AA devait être proportionné au contexte actuel de risque d’investissement. Plus précisément, elles ont expliqué que le paysage de l’investissement dans le développement de l’énergie nucléaire avait considérablement changé en raison de l’augmentation des risques résultant des pénuries des chaînes d’approvisionnement mondiales, des pressions inflationnistes, de la volatilité des marchés de change et de la détérioration de l’environnement géopolitique en Europe (illustrée, par exemple, par l’agression de l’Ukraine par la Russie). Les marchés de l’énergie sont exposés à ces risques géopolitiques, qui ont récemment entraîné une forte volatilité des prix de l’énergie. Les investisseurs dans le secteur nucléaire sont particulièrement affectés par ces évolutions, compte tenu de la durée des projets et de l’ampleur des fonds propres dont ont besoin ces projets lorsqu’ils se trouvent en début de vie. Eu égard à ce qui précède, la Tchéquie fait valoir que la durée proposée pour l’AA (60 ans) correspond à l’environnement de risque actuel et que toute réduction de cette durée se traduirait par une exposition accrue aux risques pour l’investisseur et, dès lors, par un RCP plus élevé. Selon les autorités tchèques, cela aurait pour conséquence un prix d’exercice de l’AA plus élevé, ce qui compromettrait l’objectif du projet de fournir de l’électricité à un prix abordable.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 227
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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