(228) Deuxièmement, les autorités tchèques ont expliqué que plus la durée de l’accord d’achat de la production était longue, plus le prix d’exercice de l’AA était bas et moins l’électricité risquait de devenir plus chère. Selon la Tchéquie, un AA d’une durée inférieure à 60 ans exposerait le projet à des risques accrus. Par exemple, le promoteur du projet pourrait avoir besoin d’augmenter considérablement le prix d’exercice de l’AA pour constituer davantage de réserves de fonds de roulement ainsi que pour contribuer davantage à la réserve de déclassement sur une période plus courte afin de gérer les risques liés aux conditions de marché défavorables (telles que la volatilité des prix de marché) à la suite de l’expiration de l’accord d’achat de la production. Parallèlement, les autorités tchèques ont souligné l’importance de prix de l’électricité stables et abordables pour les consommateurs, qui pourraient être garantis par un AA de longue durée. Enfin, la Tchéquie a fait valoir qu’un AA d’une durée allant au-delà de la période de remboursement de l’AFR de 30 ans serait nécessaire pour veiller à ce que le projet ne soit pas compromis par des risques accrus et à ce que le prix d’exercice de l’AA demeure raisonnable et stable à long terme.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 228
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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