Article considérant 229

(229) Troisièmement, les autorités tchèques ont fait valoir que répartir le soutien opérationnel sur l’ensemble de la durée de vie de la centrale empêchait que le bénéficiaire réalise des bénéfices exceptionnels. Plus précisément, la Tchéquie a expliqué que le mécanisme de surcompensation, combiné au mécanisme d’ajustement du prix d’exercice de l’AA à intervalles réguliers afin de garantir une rémunération proportionnée, garantissait que le risque de bénéfices exceptionnels soit réduit au minimum. Les autorités tchèques ont également indiqué que la durée de 60 ans de l’AA limiterait également les bénéfices exceptionnels qui pourraient se produire après l’expiration de l’accord d’achat de la production en cas de durée plus courte.