(232) Sixièmement, enfin, la Tchéquie affirme que les mesures (y compris la durée proposée de l’AA) permettent au promoteur du projet et au contractant de répartir leurs risques de la manière la plus viable qu’ils puissent supporter. Dans le cadre de l’ensemble de mesures d’aide proposé, les autorités tchèques ont indiqué que d’importants risques étaient supportés par le promoteur du projet (tels que les retards, les dépassements de coûts, les problèmes liés à la chaîne d’approvisionnement, les performances et pannes de la centrale ainsi que les changements non couverts par les motifs légitimes). Par conséquent, selon la Tchéquie, les mesures proposées constituent une aide proportionnée qui est fixée au montant minimal n’allant pas au-delà de ce qui est nécessaire.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 232
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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