Décision (UE) 2025/429 · Article

Article considérant 233

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
RéférenceConsidérant 233 de la décision (UE) 2025/429EUR-Lex →

(233) Au cours de la procédure formelle d’examen, la Tchéquie a décidé de réduire la durée de l’AA de 60 ans à 40 ans (voir considérants 83 à 85 ci-dessus).

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