(235) En ce qui concerne la première mesure, les autorités tchèques ont indiqué que le mécanisme proposé évaluait la performance du projet tout au long de sa durée de vie et garantissait que son champ d’application couvre toute surperformance. En particulier, tous les rendements obtenus au-delà du rendement initial négocié pour EDU II sont soumis à un facteur de partage de 50 % Les autorités tchèques ont en outre souligné que le mécanisme de partage des gains proposé encourageait EDU II à accroître les rendements et offrait à l’État la possibilité de recevoir des recettes du partage des gains en cas de surperformance du projet.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 235
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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