Article considérant 237

(237) En ce qui concerne la deuxième mesure, les autorités tchèques font valoir que l’appel d’offres EPC intègre au processus de formulation des hypothèses un mécanisme concurrentiel fondé sur le marché. Ce mécanisme garantit que tout avantage potentiel pris en considération dans les hypothèses à long terme soit réduit au minimum à la suite du résultat de la procédure d’appel d’offres. Dans le même ordre d’idées, selon la Tchéquie, la procédure d’appel d’offres EPC garantirait que toute surcompensation résultant d’éventuels aléas indus dans les hypothèses sous-jacentes soit limitée. La Tchéquie fait également valoir que la procédure d’appel d’offres menée dans le cadre du projet est différente de la procédure de sélection du projet Hinkley Point C, dans laquelle le promoteur du projet disposait de davantage d’outils pour encourager une surcompensation.