Article considérant 238

(238) En ce qui concerne la troisième mesure, les autorités tchèques ont expliqué que la structure proposée pour l’AA rompait le lien entre le promoteur du projet et l’exposition aux prix du marché et éliminait ainsi la possibilité que le promoteur reçoive une surcompensation à la suite de changements (structurels ou liés aux prix) sur le marché. Un tel risque pourrait théoriquement se produire après la fin de la durée de l’AA, et, selon la Tchéquie, il s’agit d’un argument supplémentaire en faveur d’une durée plus longue (60 ans) de l’AA qui correspondrait à la durée de vie de la centrale. Sur la base de la structure d’AA proposée, EDU II ne pourrait bénéficier d’une surcompensation qu’en cas de surperformance sur le plan de la production de capacité.