(244) Les autorités tchèques ont également indiqué que les mécanismes de soutien proposés étaient conçus de manière à transférer le maximum de risques à EDU II tout en étant suffisants pour remédier aux principales défaillances du marché.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 244
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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