(260) Premièrement, les autorités tchèques affirment que c’est parce que la structure de gouvernance du projet garantit l’indépendance d’EDU II par rapport au groupe ČEZ, limitant ainsi de fait la capacité de ce dernier à interférer indument dans les activités quotidiennes de la centrale.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 260
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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