(266) La Tchéquie conteste également l’idée selon laquelle le marché en cause ne se composerait que de la Tchéquie. Compte tenu de la mise en œuvre en cours de mécanismes de couplage de marchés et de l’objectif de décarboner l’Europe grâce à l’intégration des SER, la Tchéquie maintient que l’interconnexion entre les systèmes électriques des États membres devrait s’accroître. Il y a lieu, également, de tenir compte de la possibilité que les zones de dépôt des offres fassent l’objet de révisions à l’avenir et que des zones de dépôt des offres transfrontalières soient fusionnées. Par conséquent, la Tchéquie conclut que le marché en cause est plus vaste que la Tchéquie, ce qui a une incidence sur les parts de marché de ČEZ, comme expliqué ci-dessous:
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 266
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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