(27) Le 1er octobre 2021, la Tchéquie a adopté la loi relative à des mesures pour la transition de la Tchéquie vers un secteur de l’énergie bas carbone (ci-après la «loi bas carbone» ou la «LBC»). La LBC définit le cadre applicable à la construction et à l’exploitation, après 2030, de centrales nucléaires de plus de 100 mégawatts (ci-après «MW») en Tchéquie, y compris au projet.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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