(271) Sixièmement, la Tchéquie fait valoir qu’en raison de l’obligation faite à ČEZ, en vertu de l’AA, de vendre la totalité de la production d’EDU II à l’entité ad hoc, ainsi que des engagements pris par la Tchéquie concernant les échanges de l’électricité produite par la centrale au cours de sa durée de vie (voir section 3.6.4), toute augmentation de la capacité de production que supposerait cet investissement ne devrait pas entraîner d’augmentation de l’électricité disponible en vue d’être vendue aux clients de ČEZ.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 271
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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