(273) En ce qui concerne le rôle de l’entité ad hoc sur le marché, les autorités tchèques ont affirmé que l’accord commercial relatif à cette entité avait été délibérément laissé ouvert et flexible afin que l’entité soit conçue de manière appropriée pour prévenir d’éventuelles distorsions du marché.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 273
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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