Article considérant 274

(274) La Tchéquie a expliqué que l’entité ad hoc sera totalement indépendante d’EDU II et du groupe ČEZ et qu’elle disposera d’une structure de gouvernance et de gestion distincte. Elle négociera avec EDU II (et, le cas échéant, avec ČEZ) dans des conditions de pleine concurrence. Les autorités tchèques ont indiqué que cette structure gouvernementale séparait, d’une part, le processus de prise de décision en matière de stratégie commerciale, qui incombe à l’entité ad hoc et a des incidences sur la concurrence et les échanges sur les marchés de l’électricité, et, d’autre part, le développement et l’exploitation de la centrale, qui incombent à EDU II.