(276) Les autorités tchèques ont en outre expliqué que l’entité ad hoc devrait mettre en place sa propre table de négociation et ses propres activités en interne, mais que si cela était jugé plus approprié et plus rentable, elle pourrait envisager d’organiser un appel d’offres concurrentiel en vue d’externaliser la fonction de négociation à l’avenir.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 276
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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