Décision (UE) 2025/429 · Article

Article considérant 279

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
RéférenceConsidérant 279 de la décision (UE) 2025/429EUR-Lex →

(279) La Commission a reçu des observations de 18 répondants lors de la consultation sur la décision d’ouverture, qui a duré jusqu’au 5 septembre. Il convient de noter que la plupart des observations de tiers (à savoir 12 sur 18) étaient favorables au projet. Une description des observations pertinentes pour l’appréciation de l’existence d’une aide d’État est fournie ci-dessous.

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