Article considérant 285

(285) Parallèlement, de nombreux répondants ont fait valoir qu’ils ne partageaient pas les préoccupations de la Commission quant au caractère approprié de la mesure. Selon eux, la mesure proposée est appropriée étant donné qu’elle consiste en une combinaison appropriée d’instruments destinés à atteindre les objectifs visés par le projet tout en s’assurant qu’il n’existe pas d’autres politiques ou instruments moins générateurs de distorsions qui permettraient d’obtenir les mêmes résultats. En outre, certains tiers ont fait valoir que les éléments constitutifs de la mesure (à savoir l’accord d’achat de la production, le prêt et le mécanisme de protection contre les changements législatifs) étaient indissociables et nécessaires pour remédier aux défaillances du marché pertinentes pour le projet.