(286) Certains répondants ont par ailleurs fait observer que, dans la décision finale de la Commission dans l’affaire Hinkley Point C, une combinaison similaire de mesures (à savoir un contrat d’écart compensatoire, une garantie publique et un mécanisme de protection contre les décisions politiques potentiellement préjudiciables) avait été approuvée et que le risque supporté par le promoteur était similaire.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 286
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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