(292) Un tiers a observé que la durée proposée pour l’AA [à savoir 60 ans, une période couvrant la période d’exploitation de la centrale (selon la LBC, 30 ans pouvant être prolongés plusieurs fois de 10 ans), avec une réévaluation de la proportionnalité du prix d’exercice réglementée par le ministère tchèque du commerce et de l’industrie] avait été fixée de manière à refléter les conditions techniques, réglementaires et de financement spécifiques.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 292
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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