Décision (UE) 2025/429 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
RéférenceConsidérant 30 de la décision (UE) 2025/429EUR-Lex →

(30) Plus particulièrement, ces modifications concernent:

— la durée de l’accord d’achat d’électricité (ci-après l’«AA»), qui a été ramenée de 60 ans à 40 ans (voir considérants 83 à 85),

— la formule de calcul de la rémunération du bénéficiaire au titre de l’AA, qui a été modifiée afin d’introduire de nouvelles incitations financières en faveur d’un comportement efficace en matière de planification de l’exploitation et de la maintenance (voir considérants 83 à 106),

— la justification du taux cible de rendement des capitaux propres (ci-après le «RCP»), dans laquelle la Tchéquie a supprimé la prime de risque nucléaire/prime de risque majeur autonome (voir considérants 120 à 140),

— le mécanisme de partage des gains, dans lequel un facteur de partage légèrement plus élevé postérieurement à l’AA a été introduit afin de refléter l’augmentation des risques, notamment en raison de la période plus courte (voir considérants 161 à 169),

— l’introduction de conditions pour les échanges d’électricité produite par la centrale tout au long de sa durée de vie (voir considérants 112 à 118),

— des estimations actualisées des coûts de construction et d’exploitation de la centrale afin de tenir compte de l’évolution du marché (voir section 3.6.6).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0429. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).