(302) Un répondant a réitéré, dans ses observations, son soutien aux préoccupations exprimées par la Commission dans la décision d’ouverture en ce qui concerne d’éventuelles distorsions de la concurrence sur le marché. Il considère en outre que la production d’électricité à partir de technologies nucléaires fait l’objet de subventions excessives et n’est donc pas concurrentielle et fait valoir que toute subvention entraînerait des distorsions significatives de la concurrence sur le marché.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 302
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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