(304) Certains répondants ont fait valoir que l’architecture de l’entité ad hoc pourrait avoir une incidence limitée sur le marché, étant donné que ČEZ et EDU II sont deux entités économiques distinctes qui seront totalement indépendantes l’une de l’autre. Dès lors, selon ces répondants, les possibilités de manipulation de marché seraient limitées.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 304
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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