(308) Enfin, un tiers a fait observer que toute incidence alléguée sur la concurrence devait être évaluée en gardant à l’esprit l’absence de conditions de concurrence véritablement équitables dans le secteur de l’énergie, étant donné que les nouvelles capacités de production ne sont pratiquement jamais développées uniquement sur la base du marché. Cette partie a indiqué que, par exemple, les sources d’énergie renouvelables bénéficiaient non seulement de régimes de soutien direct, mais aussi d’une série de mesures introduites par les trains de mesures du pacte vert pour l’Europe et de REPowerEU.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 308
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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