Article considérant 310

(310) En outre, deux tiers ont observé que le respect du principe du pollueur-payeur n’est pas garanti par le projet étant donné que la mesure ne tient pas compte de la gestion du combustible nucléaire usé, ce qui soulève des doutes quant au fait qu’il y aura, à la fin de la durée de vie utile estimée de la centrale nucléaire, des ressources correspondant au coût estimé de la gestion des déchets radioactifs et du déclassement. Ces répondants ont de surcroît estimé qu’à moins de modifier considérablement l’actuel système de redevances versées au Fonds national de l’énergie atomique, ces fonds ne seront pas disponibles, ce qui constituerait un manquement au principe du pollueur-payeur.