Article considérant 323

(323) Un répondant affirme que la responsabilité limitée de l’exploitant de la centrale nucléaire est insuffisante pour couvrir les préjudices potentiels résultant d’un accident nucléaire, en soulignant le refus de la République tchèque d’adhérer au protocole additionnel à la convention de Vienne de 1997 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, qui exige un niveau minimal de responsabilité en cas de préjudice de 300 millions de DTS (droits de tirage spéciaux). Le répondant fait en outre valoir que des aides d’État supplémentaires seront accordées afin de couvrir les coûts de construction et de transport et les coûts relatifs à la protection policière spéciale du site de la centrale.