(328) Dans ses observations, ČEZ a fait valoir que les mesures proposées fournissaient un soutien approprié et ciblé afin de remédier aux principales défaillances du marché reconnues par la Commission (à savoir l’ampleur des besoins en capital, la durée de l’exposition aux signaux de prix du marché et la durée de l’exposition aux décisions politiques) et que les trois mesures devaient être considérées comme un seul et même ensemble de mesures interconnectées. En particulier, ČEZ soutient que l’ensemble de mesures de soutien de l’État proposé (à savoir l’AA, l’AFR et le mécanisme de protection contre les changements législatifs ou stratégiques) est entièrement approprié étant donné que, si l’une des mesures venait à être supprimée, les risques sous-jacents ne seraient pas atténués. Dans un tel scénario, la viabilité du projet serait compromise.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 328
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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