(33) Le bénéficiaire direct de la mesure est Elektrárna Dukovany II a. s. (ci-après «EDU II»), une filiale à 100 % de ČEZ créée aux fins de la construction et de l’exploitation de la nouvelle centrale nucléaire sur le site de Dukovany. EDU II sera le bénéficiaire de l’AA conclu avec l’entité ad hoc et de l’aide financière remboursable (ci-après l’«AFR»). EDU II et ČEZ bénéficient également d’une protection de l’investissement au titre du mécanisme de protection contre les changements législatifs ou stratégiques.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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