Article considérant 347

(347) La Commission a expliqué dans la décision d’ouverture que les trois mesures avaient le même objet et le même objectif, à savoir permettre la construction et l’exploitation d’une nouvelle centrale nucléaire sur le site de Dukovany. Les mesures sont planifiées et négociées ensemble de manière à ce que chacune d’entre elles ait un impact direct sur les autres et de manière ce qu’elles créent conjointement les conditions financières préalables nécessaires à la construction et à l’exploitation de la centrale. Il est constant que l’acteur octroyant les trois mesures est l’État tchèque et que, chronologiquement, ces trois mesures coïncident. Plus précisément, toutes les interventions ont été planifiées ensemble (et étaient donc prévisibles lors de la négociation). Par exemple, la réduction des risques commerciaux au moyen d’un mécanisme de protection contre les changements législatifs et d’une réduction des besoins initiaux en capital au moyen de l’AFR a une incidence sur le montant de l’aide nécessaire pour l’accord d’achat de la production. Les trois mesures en cause sont étroitement liées et il aurait été impossible de les séparer.