(348) À la lumière de ce qui précède, la Commission a estimé que les trois mesures devaient être examinées ensemble en tant que constituant une seule intervention, étant donné qu’elles sont interdépendantes et ont des effets sur la performance du projet qui se renforcent mutuellement. La Commission a également conclu à titre préliminaire, pour les trois mesures considérées ensemble, que l’intervention entraînerait une aide d’État étant donné qu’elle a été accordée par l’État tchèque au moyen de ressources d’État, qu’elle confèrerait un avantage économique sélectif et qu’elle est susceptible d’avoir une incidence négative sur les échanges entre les États membres et de fausser la concurrence sur le marché intérieur.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 348
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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