(35) Si ČEZ est le promoteur du projet chargé d’en assurer le contrôle stratégique et la supervision, EDU II est une entité distincte qui exerce toutes les fonctions de gestion sous le contrôle et la supervision effectifs de ČEZ. Les autorités tchèques soutiennent que ČEZ et EDU II seront régies indépendamment l’une de l’autre, pour les raisons suivantes.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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