(350) Comme expliqué dans la décision d’ouverture, les mesures de soutien en faveur de ce projet ont été décidées par l’État tchèque sur la base des dispositions de la LBC (voir considérant 27) et de la conclusion de la convention-cadre (voir considérant 190) et du premier contrat d’exécution (voir les considérants 69, 183 et 380). L’AA prévoit en outre l’obligation pour l’État tchèque de créer une entité entièrement détenue par l’État, l’entité ad hoc (pour l’AA, voir considérants 83 à 93 ci-dessus). L’autorité chargée de l’octroi de toutes les mesures est l’État tchèque agissant par l’intermédiaire du ministère.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 350
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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