Article considérant 352

(352) Comme indiqué au considérant 107, l’article 9 de la LBC précise que les nouvelles installations de production d’énergie nucléaire peuvent être financées par une ou plusieurs des sources suivantes: i) les recettes provenant des ventes d’électricité d’entité ad hoc; ii) un élément de prix facturé par les gestionnaires de réseau de transport et de distribution aux utilisateurs du réseau, en cas de décision en ce sens; et iii) des contributions du budget de l’État. C’est au ministère qu’appartient de choisir le flux de revenus qui sera effectivement utilisé pour financer les différentes mesures. Les autorités tchèques ne contestent pas que tous les flux de recettes sont ou seront contrôlés par l’État.