Article considérant 353

(353) En outre, l’article 4 de la LBC précise que l’AFR serait financée par le budget de l’État et sera accordée par la Banque nationale tchèque. L’AFR étant financée directement par le budget de l’État, et vu que les trois mesures sont interdépendantes et constituent une seule intervention (voir considérant 348), le fait qu’une taxe (restant à définir, le cas échéant), si elle devait financer la mesure 1 à elle seule, entraînerait la fourniture de ressources d’État est sans incidence sur l’existence de ressources d’État. L’apport de plusieurs milliards d’EUR provenant du budget de l’État au moyen de l’AFR à des conditions financières avantageuses suffit déjà pour établir que l’intervention globale repose sur l’octroi de ressources d’État. Cette conclusion est encore renforcée par la mesure de protection contre les changements législatifs ou stratégiques, qui offre une protection juridique au projet, en accordant des droits ayant une valeur financière vis-à-vis de l’État, ce qui affecterait donc directement les ressources de l’État si ces droits étaient exercés.