Décision (UE) 2025/429 · Article

Article considérant 354

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
RéférenceConsidérant 354 de la décision (UE) 2025/429EUR-Lex →

(354) Sur la base de ce qui précède, la Commission conclut que la mesure est accordée au moyen de ressources d’État et est imputable à l’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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