(355) Une mesure est jugée sélective dès lors qu’elle favorise uniquement certaines entreprises ou certaines productions. La Commission rappelle que les mesures en cause, appréciées tant ensemble que séparément, confèrent un avantage sélectif au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 355
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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