(356) La mesure 1 (voir section 3.6) protège EDU II de toute volatilité des prix sur le marché de l’électricité pendant toute la durée de l’AA, étant donné qu’EDU II reçoit une rémunération stable à un prix d’exercice prédéfini, y compris dans les situations où les prix du marché tombent en dessous de ce niveau. Cela garantit à EDU II un flux de revenus stable pour les 40 premières années d’exploitation de la centrale, que les autres exploitants ne bénéficiant pas d’une mesure de soutien similaire ne reçoivent pas.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 356
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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