Article considérant 357

(357) La mesure 2 (voir section 3.7) prévoit un prêt à un taux d’intérêt favorable, non conforme aux conditions du marché. Plus précisément, l’AFR couvrira 100 % des coûts de construction de la centrale, y compris les dépassements de coûts imputables à des motifs légitimes et les dépassements de coûts imputables à des événements ne relevant pas de motifs légitimes qui excèdent l’apport en fonds propres maximal de ČEZ pour le projet (voir considérant 197). Le prêt s’assortira d’un taux d’intérêt zéro pendant la phase de construction. Le taux d’intérêt appliqué correspondra au coût de la dette d’État majoré de 1 %, avec un taux minimal de 2 % sur 30 ans, à compter de la date de mise en service de la centrale. La mesure confère donc un avantage à son bénéficiaire en ce qu’elle soulage EDU II des coûts de financement qu’elle devrait supporter dans les conditions normales du marché. Les autres entreprises, y compris celles qui réalisent des investissements à long terme, ne reçoivent pas de prêts d’État à des conditions similaires.