(358) La mesure 3 (voir section 3.8) offre une protection contre une récupération des coûts en cas de changement législatif ou stratégique ou en cas d’autres événements pouvant être considérés comme des motifs légitimes, en réduisant ainsi le risque d’investissement et en le transférant à l’État et en conférant un avantage économique qui n’aurait pas pu être obtenu dans les conditions normales du marché et qui n’est pas accessible aux autres opérateurs du marché.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 358
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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