Décision (UE) 2025/429 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
RéférenceConsidérant 36 de la décision (UE) 2025/429EUR-Lex →

(36) Premièrement, la Tchéquie indique qu’il y aura une séparation juridique et financière claire entre EDU II et ČEZ. La structure de gouvernance garantira l’indépendance d’EDU II par rapport à ČEZ et éliminera de fait toute incitation pour ČEZ à interférer indûment dans le fonctionnement quotidien d’EDU II.

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