Article considérant 360

(360) Comme la Commission l’a souligné dans la décision d’ouverture, le marché de l’électricité a été libéralisé et les producteurs d’électricité participent à des échanges entre États membres, de sorte qu’un avantage accordé aux producteurs d’énergie nucléaire est susceptible de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre États membres. L’électricité produite à partir de sources nucléaires est généralement vendue sur le marché intérieur de l’électricité, où elle entre en concurrence avec toutes les sources d’électricité, y compris celles d’autres États membres.