(361) Par conséquent, la Commission répète que l’avantage accordé au bénéficiaire des mesures 1 à 3 menace de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre États membres. Étant donné que les trois mesures accordent des avantages à la production d’électricité en tant qu’activité concurrentielle, ici encore, un examen individuel des mesures aurait débouché sur la même conclusion.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 361
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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