(362) La Commission conclut donc que l’AA, l’aide financière remboursable et le mécanisme de protection contre les changements législatifs ou stratégiques, en tant que mesures différentes relevant d’une même intervention de l’État, constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 362
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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