(363) Comme la Commission l’a souligné dans la décision d’ouverture, les mesures lui ont été notifiées le 15 mars 2022 et n’ont pas été mises en œuvre à ce jour. Leur mise en œuvre est en outre subordonnée à leur approbation par la Commission (voir considérant 190). Les autorités tchèques ont donc satisfait aux obligations de notification et de suspension prévues à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 363
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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