(364) Étant donné qu’il a été constaté que les mesures comportent une aide d’État, la Commission a également examiné si les mesures pouvaient être considérées comme compatibles avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 364
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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